Isolation des façades obligatoire en cas de ravalement : le décret publié !
Le décret concernant les travaux d’isolation en cas de travaux importants sur un bâtiment a été publié au Journal Officiel le 31 mai 2016. On fait le point sur les obligations que cela implique à compter de 2017.
Question : Que dit exactement le décret n° 2016-711 du 30/05/2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 ?
Réponse : Ce décret crée, à compter du 1er janvier 2017, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments :
- obligation d’isoler les façades en cas de travaux de ravalement importants
- obligation d’isoler les toitures en cas de travaux importants de réfection de celles-ci
- obligation d’améliorer la performance énergétique des pièces ou parties de bâtiments résidentiels existants lors de travaux d’aménagement de celles-ci en vue de les rendre habitables.
Sont donc concernés les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers, les entreprises et les artisans. Le décret s’applique aux bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce, d’enseignement et aux hôtels.
Précisions pour chaque type de travaux
Ravalement de façade : on entend par là « les travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement », sur minimum 50% d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.
Attention ! Si le ravalement porte sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage devra réaliser « des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R. 131-28 ».
Réfection de la toiture : cela concerne le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50% de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures. « Le maître d’ouvrage réalisera des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé ».
Locaux rendus habitables : en cas d’aménagement pour rendre habitable une annexe, un comble, un garage…, le maître d’ouvrage devra réaliser « des travaux thermiques des parois opaques donnant sur l’extérieur ».
Des dérogations sont-elles possibles ?
Il existe plusieurs dérogations à ces travaux d’isolation supplémentaires, appelés "travaux embarqués". Voici quelques exemples de dérogations :
- s’il existe « un risque de pathologie du bâti liée à tout type d’isolation »
- si les travaux d’isolation « ne sont pas conformes à des servitudes ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation ».
- si les travaux entraînent une modification de l’aspect de la construction
- s’il y a une « disproportion » entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients.
La liste complète des dérogations est énoncée dans le décret, consultable en ligne sur le site des consultations publiques du Ministère de l'Environnement.
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