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Conseils - 22.09.2014

La garantie décennale définition de A à Z...

Rénovation de façade et garantie décennale

Elle est obligatoire depuis 1978 et permet au constructeur d’accéder à une couverture pour se protéger financièrement, en cas de défauts et malfaçons avérés qui engageraient sa responsabilité, et ce, pendant 10 ans !

Mais qui sont les constructeurs concernés ?

Sont touchés par la garantie décennale : “tout constructeur d’un ouvrage qui serait responsable de plein droit, envers le propriétaire des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou qui le rendraient impropre à sa destination” explique la FFSA, Fédération française des sociétés d’assurances.
A cet effet, sont notamment considérés comme constructeurs : les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les promoteurs, les constructeurs de maisons individuelles...

La garantie décennale me protège dans quels cas ?

Vous êtes couverts par la garantie décennale pour « tous dommages matériels, à partir du moment où ceux-ci résultent de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans », indique la FFSA.

La Loi ne spécifie aucun plafond en matière de montant de la garantie. L’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation pour remettre en état la construction.

Attention à ne pas abuser de l’assurance décennale...

Pour les malins qui essaieraient de profiter de la garantie décennale à tout va... Sachez qu’elle ne couvre évidemment pas le mauvais entretien du propriétaire ! Si un défaut d’entretien est constaté, le propriétaire ne peut en aucun cas imputer la faute au constructeur.

A noter :
Le propriétaire se doit d’entretenir par lui-même :
- Les structures extérieures
- Les auvents et les gouttières
- Les fosses septiques
- Les systèmes de ventilation...

Et si le constructeur venait à remettre en cause sa responsabilité ?

Sachez, qu’en cas de litige, le constructeur peut s’exonérer de sa responsabilité dans 3 cas :
- Vice émanant d’un tiers : la responsabilité peut incomber à des sous-traitants. Le constructeur pourra alors engager un recours contre eux.
- La force majeure/Le cas fortuit : le constructeur n’est pas responsable en cas d’évènements imprévisibles (montée d’un fleuve, ouragans…).
- La faute de la victime : si le propriétaire provoque des dommages avérés ralentissant la réalisation ou la conception de la construction.

La décennale et Uniso, une affaire qui roule !

Les distributeurs et applicateurs UNISO sont tous titulaires d’une garantie décennale et suivent régulièrement des formations de mise à niveau.

Le système Uniso est lui aussi  garantit 10 ans ! et il est le fruit d’une expérience de près de 30 ans.

Une garantie vous permettant d’entamer ou de poursuivre sereinement les travaux de rénovation de façade de votre maison.

Préparez l’hiver et passez à l’heure de l’ITE (Isolation Thermique par l’Extérieur). Grâce à Uniso, non seulement vous bénéficierez de façades avec un isolant de haute qualité mais en plus votre maison aura un look à faire pâlir vos voisins !

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