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Marché - 13.07.2015

Adoption de la loi sur la transition énergétique

Adoption de la loi sur la transition énergétique

Les députés ont adopté, en seconde lecture, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, et donc validé le texte concernant la rénovation énergétique des bâtiments. Les logements énergivores sont dans le viseur et devront obligatoirement subir des travaux pour diminuer leur facture énergétique, avant 2030 en cas de mutation.

Principales mesures votées

- Pour inciter à procéder aux travaux de rénovation énergétique, un système de bonus/malus sera mis en place : un bonus pour les propriétaires dont le bien atteint des objectifs de performance énergétiques supérieurs à un référentiel d’économies d’énergie minimale. Un malus pour ceux dont le bien possède des performances inférieures au référentiel et qui consomment donc trop.

- Lors de travaux importants sur un bâtiment, comme par exemple l’isolation par l’extérieur des murs, l’objectif est de se rapprocher le plus possible des performances des bâtiments neufs. Un décret déterminera les caractéristiques énergétiques et environnementales et les catégories de bâtiments.

- Avant 2025, tous les logements ayant une consommation en énergie primaire supérieure à 330 kilowattheures par m2 et par an, devront obligatoirement être rénovés, en propriété ou location.

- A partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels énergivores devront faire l’objet d’une rénovation énergétique en cas de mutation. Cela pourra passer par une isolation par l’extérieur des façades par exemple. Ces travaux se feront en fonction du niveau de performance énergétique des logements et sous réserve de mise à disposition des outils financiers adéquats.

Les « coups de pouce » financiers

Tout d’abord, une nouvelle forme de prêt inspirée du prêt viager sera mise en place avec  la possibilité de s’adresser à un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement pour financer des travaux de rénovation au moyen d’un « prêt avance mutation » garanti par une hypothèque.

Création ensuite du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » qui peut garantir les prêts accordés à titre individuel sous condition de ressources avec également possibilité de prêts de copropriété.

Des objectifs clairs

Le projet de loi prévoit des objectifs clairs à atteindre dans les décennies à venir :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40%, d’ici 2030 et les diviser par quatre d’ici 2050.
- Réduire la consommation énergétique finale de 50% par rapport à la référence 2012, d’ici 2050.
- Porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute d’énergie, en 2030.

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